Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU et CGV)

Dernière mise à jour : 15/11/2026


1. Mentions Légales

1.1 Éditeur du site:

Le site prefecture-alerte.com (ci-après dénommé "le site") est édité par MP Enterprise (SIREN 838786085).

[email protected]


1.2 Hébergeur du site :

Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25
91710 Gunzenhausen
Germany
Tel.: +49 (0)9831 505-0*
Fax: +49 (0)9831 505-3
* Normal landline telephone charges (No top-up fee)

E-Mail: [email protected]

Ansbach Registration Office, HRB 6089
VAT Reg. No. DE 812871812
CEO: Martin Hetzner, Stephan Konvickova, Günther Müller


1.3 Activité du site

Services de surveillance et d'envoi d'alertes pour les rendez-vous en préfecture.

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

2.1 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de ce site web et les transactions commerciales effectuées sur celui-ci. En accédant à ce site et en passant une commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.


2.2 Description du service

Le site prefecture-alerte.com permet aux utilisateurs de recevoir une alerte dès qu’un rendez-vous se libère dans leur préfecture pour une démarche spécifique.


2.3 Accès au service

L'accès aux services nécessite la création d'un compte par l'utilisateur, qui doit fournir des informations précises, complètes et à jour. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur.


2.4 Protection des données personnelles

Nous protégeons vos données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous les partageons uniquement avec les prestataires nécessaires au fonctionnement du service (hébergement, paiement, envoi des alertes…) et nous ne les vendons jamais. Pour consulter, modifier ou supprimer vos données, écrivez-nous à [email protected].

Les données collectées, nos prestataires et vos droits sont détaillés sur notre page Traitement des données personnelles (DPA).

Vos données sont conservées pendant toute la durée du service, puis 3 ans maximum après la fin de votre abonnement. Les factures sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi (article L123-22 du Code de commerce).


2.5 Cookies

Le site utilise des cookies essentiels à son fonctionnement (connexion à votre compte et paiement). Avec votre accord, donné via la bannière cookies, il utilise aussi des cookies de mesure d'audience et de suivi des erreurs (PostHog) et de mesure de nos publicités (Google Ads et TikTok). Vous pouvez refuser ces cookies non essentiels : cela ne vous empêche pas d'utiliser le service.


2.6 Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site, y compris les textes, images, graphiques, logos, icônes, et autres éléments, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces contenus, même partielle, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur du site. Toute utilisation non autorisée de ces contenus pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.


2.7 Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Dès lors qu'un changement est effectué nous vous le communiquerons sur le site ou par email sous 30 jours.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

3.1 Type de service vendu

Le service proposé consiste en un système de surveillance et d'alerte' pour les démarches administratives en préfecture. Les utilisateurs peuvent s'inscrire pour recevoir des alertes en temps réel dès qu'un créneau de rendez-vous se libère pour une démarche spécifique dans la préfecture de leur choix. Ce service permet de faciliter la prise de rendez-vous en évitant aux utilisateurs de vérifier constamment la disponibilité des créneaux.


3.2 Modalités de souscription

L’utilisateur doit créer un compte, choisir sa préfecture et sa démarche, puis souscrire à un abonnement. Le services est soumis à une obligation de paiement immédiat.


3.3 Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes charges incluses (TTC). Conformément au régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n’est facturée. Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire.


3.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît expressément que la fourniture du service commence dès la validation de son paiement et qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation. En utilisant le Site, l'utilisateur accepte que les services soient exécutés immédiatement, impliquant l'absence de possibilité de rétractation.


3.5 Garantie légale et responsabilité

Le site s’engage à fournir un service de qualité, mais ne garantit pas la disponibilité des créneaux de rendez-vous.


3.6 Désabonnement

L'utilisateur peut se désabonner à tout moment depuis son compte et sans frais. L'utilisateur continue de bénéficier du service jusqu'à la fin de la période payée. Une fois la période payée terminée, l'utilisateur ne recevra plus d'alertes.


3.7 Remboursement

L'utilisateur reconnaît expressément qu'aucun remboursement ne sera effectué une fois le paiement validé. En souscrivant au service, l'utilisateur accepte cette condition sans réserve.


3.8 Limitation des responsabilités

Le site ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation du service. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service et de la protection de ses identifiants. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer le site sans délai. L'utilisateur reconnaît que le site ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, y compris l'interruption de service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison indépendante de la volonté du site.


3.9 Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes et le droit français sera applicable.


3.10 Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dès lors qu'un changement est effectué nous vous le communiquerons sur le site ou par email sous 30 jours.


Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation et de vente (CGU et CGV) régissent l'utilisation de ce site web et les transactions commerciales effectuées sur celui-ci. En accédant à ce site et en passant une commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.