Glossaire des démarches administratives en préfecture

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Toutes les définitions à connaître pour comprendre les sigles et termes utilisés par les préfectures, l'ANEF, l'OFII et les juridictions administratives.

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ANEF ANTS CESEDA CIR CR CSP Défenseur des droits DGCCRF Examen civique France Titres GISTI JORF Naturalisation OFII OFPRA OQTF Préfecture Récépissé Référé liberté Titre de séjour VLS-TS

ANEF Administration Numérique pour les Étrangers en France: Portail national en ligne du ministère de l'Intérieur centralisant les démarches dématérialisées pour les étrangers : première demande de titre de séjour, renouvellement, document de circulation, changement de statut. Remplace progressivement les téléprocédures préfectorales locales.
ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés (devenue France Titres): Établissement public chargé de la production et de la gestion des titres sécurisés : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte grise. Renommée « France Titres » en 2023.
CESEDA Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile: Texte législatif de référence regroupant l'ensemble des règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers en France, ainsi qu'aux demandes d'asile. Article R 431-5 fixe notamment les délais de renouvellement (entre 4 et 2 mois avant expiration) et la pénalité de 180 € en cas de dépôt tardif.
CIR Contrat d'Intégration Républicaine: Contrat signé entre l'État français et tout étranger admis pour la première fois au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement. Comporte une formation civique obligatoire (24 heures sur 4 jours, gratuite) et, le cas échéant, une formation linguistique.
CR Carte de Résident: Titre de séjour de longue durée (10 ans, renouvelable) accessible après plusieurs années de résidence régulière en France. Niveau de français B1 requis depuis 2026. Permet d'exercer toute profession et confère une stabilité administrative renforcée.
CSP Carte de Séjour Pluriannuelle: Titre de séjour de 2 à 4 ans délivré après le premier titre annuel, sous conditions d'intégration. Niveau de français A2 requis depuis 2026. Étape intermédiaire avant la carte de résident.
Défenseur des droits Défenseur des droits: Autorité administrative indépendante créée en 2011 chargée notamment de veiller au respect des droits des usagers face aux administrations. Peut être saisi gratuitement en cas de difficulté persistante avec une préfecture (absence de créneau, retard anormal). En 2025, l'institution a reçu plus de 50 000 réclamations liées aux titres de séjour.
DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes: Service du ministère de l'Économie chargé de la régulation de la concurrence et de la protection des consommateurs. Publie des mises en garde régulières contre les sites privés qui prétendent vendre des rendez-vous administratifs gratuits.
Examen civique Examen civique: Épreuve de 40 questions à choix multiples (QCM) couvrant 5 thématiques (République et démocratie, droits et libertés, histoire de France, valeurs républicaines, vie quotidienne). Score minimum requis : 30/40 (75 %). Obligatoire pour la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la naturalisation.
France Titres France Titres (ex-ANTS): Établissement public gérant les téléservices liés aux passeports, cartes nationales d'identité, permis de conduire et cartes grises. Propose aussi un Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable au 0806 001 620 (appel gratuit).
GISTI Groupe d'Information et de Soutien des Immigré·e·s: Association loi 1901 fondée en 1972, spécialisée dans le droit des étrangers. Propose des permanences juridiques gratuites, publie des guides pratiques et accompagne les recours contentieux. Acteur majeur des jurisprudences sur l'accès aux préfectures depuis 2020.
JORF Journal Officiel de la République Française: Publication officielle de l'État français regroupant les lois, décrets, arrêtés et décisions administratives. Les décrets de naturalisation y sont publiés et accessibles publiquement, ce qui permet de vérifier officiellement la naturalisation d'une personne.
Naturalisation Naturalisation française: Procédure permettant à un étranger d'acquérir la nationalité française par décret. Conditions : résidence régulière (généralement 5 ans), intégration (examen civique), niveau B2 de français (depuis 2026), ressources suffisantes, casier judiciaire vierge. La décision est publiée au JORF.
OFII Office Français de l'Immigration et de l'Intégration: Établissement public chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France. Gère notamment le CIR (Contrat d'Intégration Républicaine), la formation civique, la visite médicale obligatoire pour certains visas, et la procédure de regroupement familial.
OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides: Établissement public chargé d'instruire les demandes d'asile et de reconnaître la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. Les décisions de l'OFPRA peuvent être contestées devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
OQTF Obligation de Quitter le Territoire Français: Décision administrative imposant à un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire français dans un délai donné (30 jours en général, possible sans délai). Recours possible devant le tribunal administratif sous 30 jours (article L 614-5 du CESEDA).
Préfecture Préfecture: Représentation de l'État au niveau départemental, dirigée par un préfet. Gère notamment les démarches liées aux titres de séjour, à la naturalisation, à la délivrance des cartes grises et permis de conduire (résiduel). La France compte 101 préfectures (96 en métropole, 5 en outre-mer) et environ 240 sous-préfectures.
Récépissé Récépissé de demande de titre de séjour: Document délivré par la préfecture attestant du dépôt d'une demande de titre de séjour (première demande ou renouvellement). Vaut autorisation de séjour pendant l'instruction. Sa durée varie selon les préfectures (généralement 3 à 6 mois, renouvelable). Peut autoriser à travailler selon le motif de la demande.
Référé liberté Référé liberté: Procédure d'urgence devant le juge des référés administratif (article L 521-2 du Code de justice administrative) lorsqu'une autorité publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Délai de traitement : 48 heures. Le Conseil d'État a validé son usage contre les préfectures n'offrant pas de créneau de rendez-vous depuis 2020.
Titre de séjour Titre de séjour: Terme générique désignant tous les documents officiels autorisant un étranger non-européen à séjourner en France au-delà de 3 mois. Inclut la carte de séjour temporaire (1 an), la carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans), la carte de résident (10 ans), et plusieurs cartes spécifiques (passeport talent, salarié détaché, etc.).
VLS-TS Visa Long Séjour valant Titre de Séjour: Visa de long séjour qui vaut titre de séjour pendant sa durée de validité (généralement 1 an). Doit être validé en ligne dans les 3 mois suivant l'arrivée en France via le portail ANEF, moyennant le paiement d'une taxe. Doit être renouvelé entre 4 et 2 mois avant son expiration (article R 431-5 du CESEDA).

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