Examen civique
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Examen civique 2026 : aménagements et dispenses pour handicap ou santé fragile

Découvrez comment obtenir des aménagements ou une dispense pour l’examen civique en France en 2026 si vous êtes en situation de handicap ou de santé fragile.

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Qui peut bénéficier d’aménagements ou de dispenses ?

En France, l’examen civique est obligatoire pour certaines demandes de titre de séjour ou de naturalisation. Depuis 2026, les candidats en situation de handicap ou présentant un état de santé fragile peuvent demander des aménagements d’épreuves ou une dispense totale, conformément au Décret n°93-1362 modifié et à l’Arrêté du 30 décembre 2025.

Les aménagements possibles incluent :

  • Un temps supplémentaire pour les épreuves.
  • L’assistance d’un tiers (lecteur, scripteur).
  • Des supports adaptés (braille, gros caractères, version numérique).
  • Une dispense totale si l’état de santé rend impossible toute évaluation, comme le précise l’Article L.114 du Code de l’action sociale et des familles.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier d’aménagements ou d’une dispense, le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin. Ce document doit :

  • Être conforme au modèle officiel disponible sur le site de la Direction générale des étrangers en France.
  • Préciser les aménagements nécessaires ou indiquer que l’état de santé rend impossible toute évaluation (pour une dispense).
  • Être transmis avant le passage de l’examen à l’organisme organisateur (ex : centre agréé par France Éducation International).

Procédure et délais

  1. Préparer le dossier : Téléchargez le modèle de certificat médical et faites-le remplir par un médecin.
  2. Transmettre la demande : Joignez le certificat à votre dossier d’inscription à l’examen civique, comme indiqué sur Service-Public.fr.
  3. Attendre la décision : Le service instructeur (préfecture ou ministère chargé des naturalisations) peut demander une contre-expertise médicale pour vérifier la demande. Les aménagements ou dispenses sont accordés sur la base des préconisations du médecin.
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Étape 1 : Obtenir le certificat médical

Téléchargez le modèle officiel et consultez un médecin pour le faire remplir. Le certificat doit être récent (moins de 3 mois).

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Étape 2 : Transmettre le dossier

Envoyez le certificat médical avec votre demande d’inscription à l’examen civique, soit en ligne via ANEF, soit par courrier à l’organisme organisateur.

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Étape 3 : Suivre la décision

Si une contre-expertise est demandée, coopérez avec les services instructeurs. La décision vous sera notifiée par courrier ou via votre compte ANEF.

Cadre légal et recours

Les dispenses et aménagements pour l’examen civique sont encadrés par :

En cas de refus, le candidat peut contester la décision via un recours gracieux auprès de la préfecture ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour plus d’informations, consultez Service-Public.fr.

Où trouver de l’aide ?

Pour obtenir des informations officielles ou de l’aide dans vos démarches :

Quels sont les aménagements possibles pour l’examen civique ?

Les aménagements incluent un temps supplémentaire, l’assistance d’un tiers (lecteur ou scripteur), des supports adaptés (braille, gros caractères) ou une dispense totale si l’état de santé le justifie. Ces mesures sont détaillées dans l’Arrêté du 30 décembre 2025.

Comment obtenir un certificat médical pour une dispense ?

Le certificat médical doit être établi par un médecin et suivre le modèle officiel. Il doit préciser les aménagements nécessaires ou indiquer que l’évaluation est impossible.

Que faire en cas de refus de ma demande ?

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la préfecture ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour plus de détails, consultez Service-Public.fr.

Sources