Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU et CGV)
Dernière mise à jour: 03/01/2025
1. Mentions Légales
1.1 Coordonnées de contact :
1.2 Hébergeur du site :
SCALEWAY SAS
Société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 euros
Siège social : 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France
SIREN : 433 115 904 RCS Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 35 433115904
Contact : BP 438, 75366 Paris Cedex 08, France
Assistance technique : Support Scaleway
1.3 Activité du site
Services de surveillance et d'envoi d'alertes pour les rendez-vous en préfecture.
2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
2.1 Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de ce site web et les transactions commerciales effectuées sur celui-ci. En accédant à ce site et en passant une commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2.2 Description du service
Le site prefecture-alerte.com permet aux utilisateurs de recevoir une alerte dès qu’un rendez-vous se libère dans leur préfecture pour une démarche spécifique.
2.3 Accès au service
L'accès aux services nécessite la création d'un compte par l'utilisateur, qui doit fournir des informations précises, complètes et à jour. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur.
2.4 Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur. Vos informations ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement. Nous nous engageons à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et à protéger vos données personnelles. Pour toute demande de consultation, modification ou de suppression de vos données, veuillez nous contacter par email à [email protected]
Vos données sont conservée pendant toute la durée de l'execution du service et pendant une durée maximale de 3 ans apres la fin de votre contrat.
2.5 Cookies
Le site utilise les cookies pour un fonctionnement normal (système de paiement et d'authentification). Nous n'utilisons pas de services de surveillance et ne transmettons vos informations à aucun services tiers.
2.6 Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site, y compris les textes, images, graphiques, logos, icônes, et autres éléments, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces contenus, même partielle, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur du site. Toute utilisation non autorisée de ces contenus pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
2.7 Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Dès lors qu'un changement est effectué nous vous le communiquerons sur le site ou par email sous 30 jours.
3. Conditions Générales de Vente (CGV)
3.1 Type de service vendu
Le service proposé consiste en un système de surveillance et d'alerte' pour les démarches administratives en préfecture. Les utilisateurs peuvent s'inscrire pour recevoir des alertes en temps réel dès qu'un créneau de rendez-vous se libère pour une démarche spécifique dans la préfecture de leur choix. Ce service permet de faciliter la prise de rendez-vous en évitant aux utilisateurs de vérifier constamment la disponibilité des créneaux.
3.2 Modalités de souscription
L’utilisateur doit créer un compte, choisir sa préfecture et sa démarche, puis souscrire à un abonnement. Le services est soumis à une obligation de paiement immédiat.
3.3 Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes incluses (TTC). Le paiement se fait uniquement par carte bancaire.
3.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît expressément que la fourniture du service commence dès la validation de son paiement et qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation. En utilisant le Site, l'utilisateur accepte que les services soient exécutés immédiatement, impliquant l'absence de possibilité de rétractation.
3.5 Garantie légale et responsabilité
Le site s’engage à fournir un service de qualité, mais ne garantit pas la disponibilité des créneaux de rendez-vous.
3.6 Désabonnement
L'utilisateur peut se désabonner à tout moment depuis son compte et sans frais. L'utilisateur continue de bénéficier du service jusqu'à la fin de la période payée. Une fois la période payée terminée, l'utilisateur ne recevra plus d'alertes.
3.7 Remboursement
L'utilisateur reconnaît expressément qu'aucun remboursement ne sera effectué une fois le paiement validé. En souscrivant au service, l'utilisateur accepte cette condition sans réserve.
3.8 Limitation des responsabilités
Le site ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation du service. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service et de la protection de ses identifiants. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer le site sans délai. L'utilisateur reconnaît que le site ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, y compris l'interruption de service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison indépendante de la volonté du site.
3.9 Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes et le droit français sera applicable.
3.10 Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dès lors qu'un changement est effectué nous vous le communiquerons sur le site ou par email sous 30 jours.
Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation et de vente (CGU et CGV) régissent l'utilisation de ce site web et les transactions commerciales effectuées sur celui-ci. En accédant à ce site et en passant une commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.